Actes de décès
Vous pouvez obtenir une copie intégrale de l'acte de décès d'une personneCe document reproduit l'ensemble des informations figurant au registre d'état civil.Il mentionne les éléments suivants :• Date, heure et lieu du décès• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt• Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Qui peut faire la demande ?• Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
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