Déclaration de naissanceLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.FormalitésLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
• La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
• La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
• L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir :
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces à fournir
• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration du choix de nom si les parents font cette démarche,
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance,
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu,
• Carte d'identité des parents,
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
• La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
• La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
• L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir :
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces à fournir
• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration du choix de nom si les parents font cette démarche,
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance,
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu,
• Carte d'identité des parents,
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.